Service d'Assistance administrative et commerciale

ARTICLE 1 - OBJET

 

Les conditions générales de vente décrites ci-aprÚs détaillent les droits et obligations de la société S2aC représenté par Sophie GUILLEMIN et de son client dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :

Assistance Commerciale

Gestion Administrative

Secrétariat

 

ARTICLE 2 - LIEUX ET TARIFS

 

Les prestations prĂ©vues Ă  l'art. 1, pourront ĂȘtre rĂ©alisĂ©es dans les bureaux de S2aC ou dans ceux du client aprĂšs accord de chacune des parties. S2aC peut venir chercher les documents nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de la mission.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation du devis par le client. Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Nous appliquons également des tarifs spéciaux dans les situations suivantes:

* Une majoration sera appliquée pour les prestations urgentes: + 50% pour les services express (4 heures), + 25% pour les services rapides (8 heures).

* Une majoration de 50% sera également appliquée les dimanches et jours fériés.

* Les frais de livraison engagés par S2aC seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

 

ARTICLE 3 – ESCOMPTE

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé sauf accord préalable lors de la commande.

 

ARTICLE 4 - MODALITÉ DE PAIEMENT

 

Un acompte de 30% sera demandĂ© Ă  la signature du devis, le solde devra ĂȘtre versĂ© Ă  rĂ©ception de la facture dĂ©finitive. Les rĂšglements s’effectueront par chĂšque ou par virement bancaire.

 

ARTICLE 5 - RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de dĂ©faut partiel ou total de paiement des prestations rĂ©alisĂ©es, le client devra verser Ă  la sociĂ©tĂ© S2aC une pĂ©nalitĂ© de retard, Ă©gale Ă  trois fois le taux de l'intĂ©rĂȘt lĂ©gal soit pour 2012: 2.13%. Cette pĂ©nalitĂ© est calculĂ©e sur le montant Hors taxe.

Cette pénalité est calculée sur le montant Hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

 

Les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées selon la disponibilité de S2aC et du client.

 

ARTICLE 7 - NATURE DES OBLIGATIONS

 

Pour l'accomplissement des prestations prévues à l'art.1, S2aC s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux rÚgles de l'art.

 

ARTICLE 8 - DÉLAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de mise en oeuvre sont ceux convenus entre le Client et S2aC, matérialisés par un échange écrit, par courriel ou tout autre moyen équivalent.

Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de S2AC et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

S2AC ne procĂ©dera Ă  la rĂ©alisation des prestations dans le dĂ©lai contractuel que si le Client a exĂ©cutĂ© l’ensemble de ses obligations. 

 

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

 

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l'autre partie de quelques natures qu'ils soient auxquels elle pourrait avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.

 

ARTICLE 10 - OBLIGATION DE COLLABORATION

 

Le client tiendra à la disposition de S2aC toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

 

S2aC mettra en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient que S2aC n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

 

ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Conformément à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accÚs, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec S2aC par courrier ou mail.

 

ARTICLE 13 - TRIBUNAL COMPÉTENT

 

Tout litige relatif Ă  l'interprĂ©tation et Ă  l'exĂ©cution des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales de vente est soumis au droit français. A dĂ©faut de rĂ©solution amiable, le litige sera portĂ© devant le Tribunal de commerce d’Aubenas.